Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet et Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Echikicar et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule auprès de ladite société.

L'acceptation des présentes conditions est réputée acquise dès la signature du contrat de location ou la confirmation d'une réservation en ligne. Elles prévalent sur tout autre document du locataire.

Echikicar se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 2 — Conditions de l'accès

Conditions générales

• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans (catégorie B)
• Avoir l'âge minimum requis selon la catégorie de véhicule (18 à 25 ans)
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile

Documents requis

• Permis de conduire original (non photocopie)
• Carte bancaire valide au nom du locataire principal
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

Article 3 — Réservations et Paiement

La réservation

Toute réservation effectuée via le site internet, par téléphone ou directement en agence est soumise à disponibilité. La réservation n'est définitive qu'après confirmation écrite par Echikicar et réception du paiement.

Le tarif

• Les tarifs incluent la TVA applicable au taux en vigueur
• Un kilométrage journalier peut être plafonné selon la formule choisie
• Tout dépassement de kilométrage fera l'objet d'une facturation supplémentaire

La caution

Une caution est prélevée par empreinte bancaire ou débit réel au début de chaque location. Son montant varie selon la catégorie de véhicule et la formule souscrite.

Article 4 — Prises en Charge Initiales

L'état des lieux

Un état des lieux contradictoire est effectué lors de la remise et de la restitution du véhicule. Tout dommage non mentionné au départ sera présumé avoir été causé pendant la location.

L'état du carburant

• Le véhicule est remis avec le plein de carburant ou à un niveau défini
• Il doit être restitué dans le même état sous peine de facturation
• Des frais de service s'ajoutent en cas de manque de carburant

L'état du kilométrage

Le kilométrage de départ et d'arrivée est consigné dans le contrat. En cas de litige, les relevés du véhicule font foi.

Article 5 — Utilisation du Véhicule

Usage personnel limité

• Le véhicule est loué pour usage personnel ou professionnel déclaré
• Toute utilisation commerciale ou de transport rémunéré est strictement interdite
• La sous-location est formellement prohibée sans accord écrit préalable
• Le conducteur doit respecter le code de la route en vigueur

Infractions

• Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la location
• Les amendes seront transmises à l'adresse fournie lors de la réservation
• Des frais de gestion administratifs peuvent s'appliquer

Article 6 — Restitution du Véhicule

L'état restitué

Le véhicule doit être restitué dans l'état où il a été remis, propre intérieurement et extérieurement, et aux horaires convenus dans le contrat de location.

Le retard maximal

• Toute restitution tardive sans accord préalable sera facturée au tarif journalier en vigueur
• Au-delà de 2 heures de retard, une journée supplémentaire complète est facturée

La facturation

La facture finale est établie lors de la restitution du véhicule. En cas de dommages constatés, une estimation est fournie dans les 48 heures ouvrées suivant la restitution.

Article 7 — Système de Responsabilité

Responsabilité générale

Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location, quelle qu'en soit la cause, y compris les dommages causés par des tiers non identifiés.

Dommages matériels

• Dommages causés à des tiers : couverture selon l'assurance souscrite
• Vol ou tentative de vol : responsabilité selon les options activées
• Dommages accidentels au véhicule : franchise applicable selon contrat

Exclusions

• Dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions
• Infractions volontaires au code de la route ou conduite sous l'emprise de substances

Article 8 — Assurances et Médiation

Couverture de base

Tout véhicule loué bénéficie d'une assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers conformément à la législation en vigueur.

Options disponibles

• Réduction de franchise collision (RFC)
• Protection vol et vandalisme (PVV)
• Assurance conducteur supplémentaire

Médiation

En cas de litige non résolu avec nos services, le locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social d'Echikicar, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de version traduite des présentes conditions, la version française prévaut en cas de contradiction ou d'ambiguïté.